Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 21 mai 2021 · Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d'assistants maternels ” tel que défini à l'article L. 424-1.
L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.
Jurisprudence appliquant l'article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Versailles, 2 juillet 2026, n° 2307804
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L . 421 - 1 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement…
- Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 9 novembre 2005, 279601, inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de Mme X la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de…
- Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 15-23.400
De plus, l'article L. 531-5 du code de sécurité sociale dispose que le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à…
- Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 15-23.398
De plus, l'article L.531-5 du code de sécurité sociale dispose que le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à…
- Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 15-23.394
De plus, l'article L. 531-5 du code de sécurité sociale dispose que le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à…
- Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 15-23.399
De plus, l'article L.531-5 du code de sécurité sociale dispose que le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à…
- Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 15-23.397
De plus, l'article L.531-5 du code de sécurité sociale dispose que le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à…
- Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 15-23.402
De plus, l'article L.531-5 du code de sécurité sociale dispose que le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à…
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Textes liés
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 1 octobre 1990 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Loi n°92-642 du 12 juillet 1992 - art. 18 (V) art. 18
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 108 (V) art. 108
- Cite Loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-3 (V) art. 14-3
- Cite Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1500 du 17 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-1245 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1245 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 janvier 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-1 (M) art. 123-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2324-1 art. L2324-1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater D (Ab) art. 199 quater D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater B (M) art. 200 quater B
- Cite Code de commerce - art. R123-220 (V) art. R123-220
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (Ab) art. L133-6-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1-1 (VT) art. L214-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (T) art. L421-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L424-1 (M) art. L424-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R421-23 (M) art. R421-23
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R421-6 (M) art. R421-6
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- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-4 (V) art. L133-8-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V) art. L241-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (V) art. L531-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-9 (V) art. L542-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.