Article L424-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 11 juin 2010 au 21 mai 2021 · Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation à l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.
Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre.
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Textes liés
- Crée Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 14-3 (V) art. 14-3
- Cite Arrêté du 14 mars 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 32 (M) art. 32
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 57 (M) art. 57
- Cite Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 32 (M) art. 32
- Cite Arrêté du 15 janvier 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-425 du 10 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-9 (V) art. L542-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 sexies (V) art. 80 sexies
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.