Article R3111-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er mars 2019 · Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles >…
I.-L'admission du mineur est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l'article D. 3111-6 attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L. 3111-2 :
a) Dans les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 ;
b) Dans les écoles et les établissements d'enseignement scolaire et les accueils sans hébergement organisés en application du troisième alinéa de l'article L. 2324-1 et du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
c) En cas d'accueil par un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
d) Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L. 2321-1 ;
e) Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
f) Dans les autres modes d'accueil organisés en application du troisième alinéa de l'article L. 2324-1 et de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ;
g) Et dans toute autre collectivité d'enfants.
II.-Dans les cas mentionnés aux a à e du I, lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement admis. Le maintien du mineur dans la collectivité d'enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l'admission provisoire conformément au calendrier prévu à l'article L. 3111-1. Les vaccinations n'ayant pu être réalisées dans ce délai sont poursuivies suivant le calendrier susmentionné. La réalisation des vaccinations est justifiée par l'un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article.
III.-Lorsque le mineur est admis dans l'une des collectivités d'enfants mentionnées au I pour une durée supérieure à un an, son maintien dans cette collectivité est subordonné à la présentation, chaque année, de l'un des documents mentionnés au I attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L. 3111-2.
Jurisprudence appliquant l'article R3111-8 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 février 2026, n° 2601204
article R . 3111 - 8 du code de l’éducation ; elle a remis en cause illégalement l’admission provisoire préalablement accordée ; elle a été prise en violation du secret médical ; elle exclut de fait son enfant du…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 08/04/2010, 08LY00219, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique , qu'aucun texte n'indique que la contre-indication doit obligatoirement faire état d'une durée et qu'une contre-indication durable est prévue par l'article R . 3111 - 8 du code de la santé…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 13/06/2025, 24NT00389, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 13 juin 2025, n° 24NT00389
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 11/01/2024, 23LY00887, Inédit au recueil Lebon
familles dispose d'ailleurs que : " L'admission d'un mineur selon l'une des modalités prévues à l'article R. 227-1 est subordonnée à la présentation d'un document attestant de sa situation au regard des obligations…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 septembre 2025, n° 2509884
Il soutient que : l’article R3111 - 8 du code de la santé publique ne prévoit l’obligation de vaccination pour les mineurs dans la collectivité d’enfants que dans les trois mois de l’admission. … de la santé publique…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 11 janvier 2024, n° 23LY00887
familles dispose d'ailleurs que : " L'admission d'un mineur selon l'une des modalités prévues à l'article R. 227-1 est subordonnée à la présentation d'un document attestant de sa situation au regard des obligations…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Décret n°52-247 du 28 février 1952 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Modifie Décret n°2019-137 du 26 février 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-900 du 5 septembre 2025 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D341-8 (V) art. D341-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R227-7 (V) art. R227-7
- Cite Code de la santé publique - art. D3111-6 art. D3111-6
- Cite Code de la santé publique - art. L2321-1 art. L2321-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3111-1 art. L3111-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3111-2 art. L3111-2
- Cite Code de la santé publique - art. R2324-39-1 (VD) art. R2324-39-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3821-1 (V) art. R3821-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L227-4 art. L227-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R227-1 art. R227-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L227-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L227-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R227-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R227-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R227-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de la santé publique art. L2321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.