Article D341-8 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2025 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre Ier…
Sans préjudice de l'accueil effectif de l'enfant, notamment en cas d'urgence, le dossier d'admission de l'enfant au sein d'une pouponnière à caractère social comprend :
1° L'acte de naissance de l'enfant ;
2° Une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du code de la santé publique ;
3° L'évaluation pluridisciplinaire ayant conduit à son orientation en pouponnière ou, à défaut, tout élément utile relatif à la situation de l'enfant et de sa famille ;
4° Tout autre document jugé utile relatif à la situation de l'enfant ou de sa famille.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R3111-8
- Cite Code de la santé publique art. R3111-8
- Cite Code de la santé publique art. R3111-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.