Article 1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels territoriaux relevant de l'article R. 331-1 du code général de la fonction publique.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 novembre 2025, n° 2407126
Vu : - le décret n ° 88 - 145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. … D É C I D E…
- Tribunal administratif de Caen, 13 septembre 2024, n° 2201303
n ° 88 - 145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative. … décret n ° 88 - 145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mars 2024, n° 2401569
décret n ° 88 - 145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de consulter son…
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 mars 2023, n° 2300698
1 -1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 dès lors que son dossier administratif est incomplet : il n'est pas numéroté, ni classé sans discontinuité, ne comporte pas l'information préoccupante selon laquelle une jeune…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/12/2025, 23BX03238, Inédit au recueil Lebon
De première part, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1 -1 du décret n ° 88 - 145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale qui ne…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 novembre 2023, n° 2306925
agents contractuels de la fonction publique territoriale . … Par ailleurs, aux termes de l'article 39-2 du décret n ° 88 - 145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : "…
- Tribunal administratif d'Amiens, 8 juillet 2026, n° 2504744
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence, faute pour son auteur de justifier d’une délégation de signature régulièrement publiée à cette fin ; - la décision contestée méconnait l’article 40…
- Tribunal administratif d'Amiens, 6 novembre 2025, n° 2504691
décret n ° 88 - 145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale , dès lors qu’elle prononce son licenciement avant l’expiration du délai de préavis exigé par ces dispositions…
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Textes liés
- Cite Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Concordance Code général de la fonction publique - art. R331-1 (V) art. R331-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L326-10 art. L326-10
- Cite Code général de la fonction publique - art. L332-13 art. L332-13
- Cite Code général de la fonction publique - art. L332-14 art. L332-14
- Cite Code général de la fonction publique - art. L332-23 art. L332-23
- Cite Code général de la fonction publique - art. L332-24 art. L332-24
- Cite Code général de la fonction publique - art. L332-8 art. L332-8
- Cite Code général de la fonction publique - art. L333-1 art. L333-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L333-12 art. L333-12
- Cite Code général de la fonction publique - art. L343-1 art. L343-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L352-4 art. L352-4
- Cite Code général de la fonction publique - art. L445-1 art. L445-1
- Modifie Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 45 art. 45
- Cite Code du travail - art. L1224-3 art. L1224-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 art. L421-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R422-1 art. R422-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale art. 10
- Cite Décret n°2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. art. 3
- Cite Décret n°2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. art. 3
- Cite Décret n°2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. art. 3
- Modifie Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code art. 45
- Cite Code du travail art. L1224-3
- Cite Code du travail art. L1224-3
- Cite Code du travail art. L1224-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R422-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R422-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
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- Cite Code général de la fonction publique art. L332-8
- Concordance Code général de la fonction publique art. R331-1
- Cite Code général de la fonction publique art. L332-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.