Article L1224-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 7 août 2009 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le présent code et par leur contrat.
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Textes liés
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Loi 2005-843 2005-07-26 art. 20
- Concorde Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 20 (AbD) art. 20
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 11 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 12 février 2009 (V)
- Cite Arrêté du 13 octobre 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 - art. 40 (VT) art. 40
- Cite Arrêté du 24 mars 2010 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2010 (V)
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 111 (V) art. 111
- Cite Arrêté du 6 juillet 2011 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 6 mars 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 13 novembre 2012 (V)
- Cite Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 114 (V) art. 114
- Cite Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 115 (V) art. 115
- Cite Arrêté du 14 novembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 6 mars 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-564 du 30 mai 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-564 du 30 mai 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 26 mai 2014 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 17 juillet 2014 (V)
- Cite Arrêté du 11 juin 2015 (V)
- Cite Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 2 mars 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-813 du 17 juin 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016 - art. 54 (VD) art. 54
- Cite Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 27 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 juillet 2018 (V)
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Arrêté du 13 novembre 2018 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice art. 40
- Cite Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 1
- Cite Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 1
- Cite Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 1
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale art. 1
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale art. 1
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale art. 1
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale art. 1
- Concorde Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1). art. 20
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat art. 1
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat art. 28-1
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat art. 1
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat art. 1
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 111
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 111
- Cite LEGITEXT000024365623
- Cite LEGITEXT000021192691
- Cite LEGITEXT000028222663
- Cite LEGITEXT000028723630
- Cite LEGITEXT000022080367
- Cite LEGITEXT000022498143
- Cite Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts art. 6
- Cite Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom art. 54
- Cite Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité art. 11
- Cite LEGITEXT000032189853
- Cite Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie art. 2
- Cite LEGITEXT000020006789
- Cite LEGITEXT000020285961
- Cite LEGITEXT000025035317
- Cite LEGITEXT000025515150
- Cite Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques art. 33
- Cite LEGITEXT000026664546
- Cite Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1) art. 114
- Cite Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1) art. 115
- Cite LEGITEXT000029023723
- Cite Décret n° 2014-564 du 30 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans l'enseignement public du centre privé de formation et de promotion horticoles Le Grand Blottereau art. 8
- Cite LEGITEXT000029041171
- Cite Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur art. 1
- Cite LEGITEXT000029291544
- Cite LEGITEXT000030781068
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.