Article L343-1 du Code général de la fonction publique
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION > Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale
Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 327-7, peuvent être pourvus par des agents contractuels les emplois fonctionnels de direction suivants :
1° Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ;
2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;
3° Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient.
Jurisprudence appliquant l'article L343-1 du Code général de la fonction publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 septembre 2025, n° 2400404
général de la fonction publique . … Si, en vertu de l'article L . 343 - 1 du code général de la fonction publique , il peut être dérogé à ce principe, ce n'est qu'à la condition que la commune concernée comprenne plus…
- Tribunal administratif de Rouen, 17 juillet 2024, n° 2204418
Enfin, aux termes de l'article L . 343 - 1 du code général de la fonction publique , applicable à la date de la décision attaquée : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 327-7, peuvent…
- Tribunal administratif de Rouen, 17 juillet 2024, n° 2202632
Enfin, aux termes de l'article L . 343 - 1 du code général de la fonction publique , applicable à la date de la décision attaquée : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 327-7, peuvent…
- Tribunal administratif de Marseille, 28 mai 2026, n° 2310170
article L . 343 ‑ 1 du code général de la fonction publique . 6 Il ressort des pièces du dossier que, M. … article L . 343 - 1 du code général de la fonction publique .
- Tribunal administratif de Lille, 20 décembre 2024, n° 2307244
B ne remplit pas les conditions fixées par l'article L . 343 - 1 du code général de la fonction publique ; - la commune ne justifie pas de l'adéquation entre le niveau de rémunération accordé et l'expérience de l'agent…
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 décembre 2023, n° 2205141
L . 343 - 1 du code général de la fonction publique , au motif que le poste de directeur général des services de la commune, emploi fonctionnel, ne pouvait être occupé par un contractuel dans une commune de moins de 40…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 avril 2024, n° 2208597
Vu le contrat attaqué et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. … Il résulte de ces…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 octobre 2026, n° 2600896
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; -…
Textes liés
- Concordance Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 47, al. 1 à 4 (VT) art. 47
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1 bis (VT) art. 1 bis
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1 ter (VT) art. 1 ter
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1-2 (VD) art. 1-2
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2-11 (VT) art. 2-11
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2-2 (VT) art. 2-2
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 39-3 (VD) art. 39-3
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 - art. 25 (VT) art. 25
- Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- Crée Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- Cite Code général de la fonction publique - art. L313-1 (V) art. L313-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L313-3 (V) art. L313-3
- Cite Code général de la fonction publique - art. L327-7 (V) art. L327-7
- Cite Code général de la fonction publique - art. L332-21 (V) art. L332-21
- Cite Code général de la fonction publique - art. L343-2 (V) art. L343-2
- Cite Code général de la fonction publique - art. L343-3 (V) art. L343-3
- Cite Code général de la fonction publique - art. L343-4 (V) art. L343-4
- Cite Code général de la fonction publique - art. L343-5 (V) art. L343-5
- Cite Code général de la fonction publique - art. L371-2 (V) art. L371-2
- Cite Code général de la fonction publique - art. L544-8 (V) art. L544-8
- Cite Code général de la fonction publique - art. L544-9 (V) art. L544-9
- Cite Code général de la fonction publique - art. R272-19 (VD) art. R272-19
- Cite Code général de la fonction publique - art. R343-1 (VD) art. R343-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. R343-2 (VD) art. R343-2
- Cite Code général de la fonction publique - art. R343-3 (VD) art. R343-3
- Cite Code général de la fonction publique - art. R343-4 (VD) art. R343-4
- Cite Code général de la fonction publique - art. R343-5 (VD) art. R343-5
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 47
- Codifié par Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
- Crée Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
- Cite Code général de la fonction publique art. L313-1
- Cite Code général de la fonction publique art. L313-3
- Cite Code général de la fonction publique art. L327-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.