Article 2 de la Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants
Version en vigueur depuis le 27 mars 2020
A compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance et jusqu'au 31 décembre 2020, les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique qui assurent l'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 communiquent leurs disponibilités d'accueil sur un site internet mis à disposition par la Caisse nationale des allocations familiales. Ce site internet offre aux assistants maternels la possibilité de renseigner à cette même fin leurs nom, coordonnées et disponibilités.
Jurisprudence appliquant l'article 2 de la Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants
- Tribunal administratif de Pau, 13 décembre 2023, n° 2102881
Enfin, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n ° 2020 - 310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants : " I. - Par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.