Article 3 de la Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L113-1-2, Art. L232-17, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L242-12, Art. L247-6, Art. L251-2, Art. L281-2-1, Art. L281-3, Art. L312-9, Art. L451-1
Textes liés
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L113-1-2 (V) art. L113-1-2
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (V) art. L232-17
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1 (VT) art. L233-1
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L233-2 (Ab) art. L233-2
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L242-12 (V) art. L242-12
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L247-6 (V) art. L247-6
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V) art. L251-2
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L281-2-1 (V) art. L281-2-1
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L281-3 (VT) art. L281-3
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 (M) art. L312-9
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (V) art. L451-1
Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L113-1-2
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L232-17
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L233-1
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L233-2
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L242-12
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L247-6
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L251-2
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L281-2-1
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L281-3
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L312-9
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L451-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.