Article L233-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 14 mai 2022 au 30 juin 2023 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chaque département et dans la collectivité de Corse, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental ou de la collectivité de Corse, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du présent code et par le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.
Le programme défini par la conférence porte sur :
1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de modes innovants d'achat et de mise à disposition ;
2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du présent code ;
3° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;
4° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, intervenant auprès des personnes âgées ;
5° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie ;
6° Le développement d'autres actions collectives de prévention.
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Textes liés
- Cite Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 49 (VT) art. 49
- Cite Décret n°2016-1023 du 26 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 44 (M) art. 44
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-2 art. L1434-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D233-10 (V) art. D233-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D233-11 (V) art. D233-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D233-12 (V) art. D233-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D233-17 (V) art. D233-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-159-5 (VD) art. D312-159-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (V) art. L113-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V) art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-10 (VT) art. L14-10-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M) art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7-2 (T) art. L14-10-7-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7-3 (T) art. L14-10-7-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L149-1 (V) art. L149-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L149-2 (V) art. L149-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1-1 (Ab) art. L233-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L233-2 (M) art. L233-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L233-3 (Ab) art. L233-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L233-3-1 (Ab) art. L233-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L233-4 (Ab) art. L233-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 art. L312-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L521-5 (V) art. L521-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L531-11 (V) art. L531-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V) art. L541-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (V) art. L542-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L581-11 (V) art. L581-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-42-5 (T) art. R14-10-42-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-10-1 (V) art. R232-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-7 (V) art. R232-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R233-1 (V) art. R233-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R233-18 (V) art. R233-18
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R233-2 (V) art. R233-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R233-3 (V) art. R233-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R233-6 (V) art. R233-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R233-7 (V) art. R233-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie art. 3
- Modifie Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 44
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.