Article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et…
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I. - Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure à un seuil fixé par décret ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2 que s'ils ont passé au plus tard le 31 décembre 2007 une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté ministériel, après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des représentants des présidents de conseils généraux. La convention pluriannuelle identifie, le cas échéant, les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définit, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs.
I. bis. - Les établissements relevant de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, ne bénéficient pas au 31 décembre 2005 d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux et, d'autre part, accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure au seuil mentionné au I et dans une proportion inférieure à un seuil fixé par décret, peuvent déroger à l'obligation de passer une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat et aux règles mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 314-2.
Lorsqu'un établissement opte pour la dérogation prévue à l'alinéa précédent, les résidents bénéficient, le cas échéant, de l'allocation personnalisée d'autonomie dans les conditions prévues aux articles L. 232-3 à L. 232-7.
Lorsqu'un établissement opte pour la convention pluriannuelle mentionnée au I, celle-ci peut ne porter que sur la capacité d'accueil correspondant à l'hébergement de personnes âgées dépendantes. Un décret définit le niveau de dépendance des résidents concernés ainsi que les conditions architecturales requises.
Pour les établissements qui n'ont pas été autorisés à dispenser des soins et ayant opté pour la dérogation mentionnée au premier alinéa, ainsi que pour la partie de la capacité d'accueil non couverte par la convention en application du troisième alinéa, un décret précise, le cas échéant, les modalités de prise en compte des financements de l'assurance maladie attribués conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Les établissements mentionnés au premier alinéa, ayant opté pour la dérogation, doivent répondre à des critères de fonctionnement, notamment de qualité, définis par un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Les établissements mentionnés au premier alinéa exercent leur droit d'option dans des conditions et à une date fixées par décret.
II. - Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret ont la possibilité de déroger aux règles mentionnées au 1° de l'article L. 314-2. Dans ces établissements, les modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux sont fixées par décret.
III. - Les établissements accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes inférieur au seuil mentionné au I doivent répondre à des critères de fonctionnement, notamment de qualité, définis par un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
IV. - Les établissements mentionnés au I bénéficiant déjà, au 1er janvier 2001, d'une autorisation de dispenser des soins pour une partie de leur capacité sont autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux pour la totalité de leur capacité dès conclusion de la convention prévue au I.
Pour les autres établissements mentionnés au I, régulièrement autorisés avant le 1er janvier 2001, un arrêté du ministre chargé des personnes âgées fixe les conditions dans lesquelles sera recueilli selon les cas, l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire ou celui du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale nécessaire à la délivrance de l'autorisation de dispenser des soins.
V. - Le personnel des établissements publics mentionnés au I peut comprendre des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens visés par l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Les établissements privés mentionnés au I peuvent faire appel à ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers.
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- Version du 23 décembre 2011 au 22 mars 2015
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- Version du 19 décembre 2008 au 23 juillet 2009
- Version du 22 décembre 2007 au 19 décembre 2008
- Version du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007
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- Version du 23 avril 2005 au 20 décembre 2005
- Version du 11 août 2004 au 23 avril 2005
- Version du 24 décembre 2002 au 11 août 2004
- Version du 5 septembre 2002 au 24 décembre 2002
- Version du 3 janvier 2002 au 5 septembre 2002
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
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- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juillet 1992 - art. Annexe art. 10 (V) art. Annexe art. 10
- Cite Décret n°93-701 du 27 mars 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-1 (Ab) art. 23-1
- Cite Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-2 (Ab) art. 23-2
- Cite Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 46 (Ab) art. 46
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Cite Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Arrêté du 9 juillet 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab) art. 106
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 53 (Ab) art. 53
- Cite Décret n°2005-560 du 27 mai 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 48 () JORF 20 décembre 2005 art. 48
- Cite Décret n°2006-181 du 17 février 2006 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 14 avril 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 avril 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 26 février 2009 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.