Article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Etablissements > Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation > Chapitre III : Etablissements privés.
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Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans les conditions fixées par voie réglementaire. Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes pour fixer la tarification.
Un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés au premier alinéa du présent article est soumis annuellement au comité des finances locales.
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- Version du 28 décembre 2019 au 20 novembre 2020
- Version du 23 décembre 2018 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 23 décembre 2018
- Version du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 1er juillet 2017
- Version du 30 décembre 2015 au 25 décembre 2016
- Version du 22 mars 2015 au 30 décembre 2015
- Version du 23 décembre 2011 au 22 mars 2015
- Version du 26 février 2010 au 23 décembre 2011
- Version du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 19 décembre 2008 au 23 juillet 2009
- Version du 22 décembre 2007 au 19 décembre 2008
- Version du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 23 avril 2005 au 20 décembre 2005
- Version du 11 août 2004 au 23 avril 2005
- Version du 24 décembre 2002 au 11 août 2004
- Version du 5 septembre 2002 au 24 décembre 2002
- Version du 3 janvier 2002 au 5 septembre 2002
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 15 (Ab) art. 15
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juillet 1992 - art. Annexe art. 10 (V) art. Annexe art. 10
- Cite Décret n°93-701 du 27 mars 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-1 (Ab) art. 23-1
- Cite Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-2 (Ab) art. 23-2
- Cite Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 46 (Ab) art. 46
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Cite Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Arrêté du 9 juillet 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab) art. 106
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 53 (Ab) art. 53
- Cite Décret n°2005-560 du 27 mai 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2006-181 du 17 février 2006 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 14 avril 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 avril 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 avril 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 26 février 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 46
- Cite Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 23-1
- Cite Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 23-2
- Cite Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 30
- Cite Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 1
- Cite Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 1
- Cite Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 47
- Cite Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers art. 47
- Cite Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics art. 1
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics art. 36
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics art. 36
- Cite Décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé art. 1
- Cite Arrêté du 7 octobre 2013 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite Arrêté du 23 juillet 1992 fixant le modèle de convention type relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif art. Annexe art. 10
- Cite Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. art. 1
- Cite Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux art. 1
- Cite Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux art. 1
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie art. 5
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie art. 15
- Cite Arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la mise en oeuvre de l'article 11 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié concernant le suivi de la consommation médicale et de l'activité des professionnels de santé dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 1
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 12
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 22
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 25
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 33
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 39
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 40
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 50
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 53
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 106
- Cite Décret n°2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles art. 2
- Cite Décret n°2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) art. 2
- Cite Décret n°2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) art. 2
- Cite Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) art. 86
- Cite Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. art. 3
- Cite Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. art. 3
- Cite Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). art. 56
- Cite Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). art. 56
- Concordance Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 15
- Concorde Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.