Article L251-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 28 décembre 2007 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne :
1° Les frais définis aux 1° , 2° , 4° , 6° , de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ;
2° Le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code pour les mineurs et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article.
Sauf lorsque les frais sont engagés au profit d'un mineur ou dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, une participation des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat est fixée dans les conditions énoncées à l'article L. 322-2 et à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code.
Les dépenses restant à la charge du bénéficiaire en application du présent article sont limitées dans des conditions fixées par décret.
Versions de l'article (8)
- Version du 14 mai 2022 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2019 au 14 mai 2022
- Version du 1er janvier 2016 au 30 décembre 2019
- Version du 4 juillet 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 4 juillet 2012
- Version du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2011
- Version du 31 décembre 2002 au 28 décembre 2007
- Version du 23 décembre 2000 au 31 décembre 2002
Textes liés
- Cite Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 45-6 (Ab) art. 45-6
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi - art. 57 (V) JORF 31 décembre 2002 art. 57
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 11 (V) art. 11
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-2 (M) art. 187-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-4 (M) art. L174-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M) art. L322-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L331-2 (M) art. L331-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V) art. L251-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L254-1 (V) art. L254-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R251-1 (V) art. R251-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R251-2 (Ab) art. R251-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R252-1 (VD) art. R252-1
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-2 (Ab) art. 187-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V) art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (V) art. L315-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 968 E (Ab) art. 968 E
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.