Article L322-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Etablissements > Titre II : Etablissements soumis à déclaration > Chapitre II : Accueil d'adultes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La déclaration prévue à l'article L. 322-1 doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de l'établissement, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom de son directeur et, le cas échéant, de son économe et enfin l'activité envisagée.
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Textes liés
- Cite Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale 203 al. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (V) art. L251-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L322-1 (M) art. L322-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L322-9 (V) art. L322-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (Ab) art. L331-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8 (V) art. L331-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R322-3 (VD) art. R322-3
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 203 (Ab) art. 203
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE. art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L251-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L322-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L322-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R322-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R322-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L322-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L251-2
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 203
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.