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Version historique

Article L322-2 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Etablissements > Titre II : Etablissements soumis à déclaration > Chapitre II : Accueil d'adultes.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La déclaration prévue à l'article L. 322-1 doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de l'établissement, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom de son directeur et, le cas échéant, de son économe et enfin l'activité envisagée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.