Article L322-9 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Etablissements > Titre II : Etablissements soumis à déclaration > Chapitre II : Accueil d'adultes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'aide social, et notamment :
1° Les conditions dans lesquelles un hébergement collectif est considéré comme un établissement au sens de l'article L. 322-1 ;
2° Le contenu et les modalités de la déclaration prévue à l'article L. 322-2 ;
3° Les conditions de la déclaration prévue à l'article L. 322-3.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale 203 al. 1, 2
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L322-1 (M) art. L322-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L322-3 (M) art. L322-3
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 203 (Ab) art. 203
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE. art. 3
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 2
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 203
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.