Article L331-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 7 mars 2007 au 19 janvier 2018 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil…
Les personnes responsables d'un établissement sont tenues de fournir aux autorités et agents chargés du contrôle tous renseignements qui leur sont demandés relatifs aux points mentionnés dans la déclaration d'ouverture et à l'identité des personnes hébergées.
Elles sont également tenues de laisser pénétrer dans l'établissement, à toute heure du jour et de la nuit, les autorités et agents chargés du contrôle. Ceux-ci peuvent visiter tous les locaux, se faire présenter toute personne hébergée et demander tous renseignements nécessaires pour apprécier les conditions matérielles et morales de fonctionnement de l'établissement. Ils peuvent se faire accompagner, le cas échéant, par l'homme de l'art compétent en la matière. Ils signent le registre mentionné à l'article L. 331-2 et y consignent leurs constatations et observations.
Toutefois, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, et sauf exceptions prévues par la loi, il ne pourra être procédé aux visites de nuit prévues à l'alinéa précédent, si elles doivent commencer après vingt et une heures et avant six heures, qu'en cas d'appel provenant de l'intérieur de l'établissement, ou sur plainte ou réclamation, ou sur autorisation du procureur de la République. En cas de visite de nuit, les motifs de l'inspection doivent être portés par écrit à la connaissance du directeur de l'établissement.
Les contrôles s'effectuent dans les conditions prévues à l'article L. 1421-3 du code de la santé publique avec le concours des professionnels mentionnés à l'article L. 1421-1 du même code.
Les personnes chargées du contrôle sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 28 () JORF 7 mars 2007 art. 28
- Abroge Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 (M) art. 209
- Cite Code de la santé publique - art. L1421-1 art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1421-3 art. L1421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (M) art. L133-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (M) art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (M) art. L321-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L322-2 art. L322-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M) art. L322-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (Ab) art. L331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (M) art. L543-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-27 (V) art. R313-27
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 (Ab) art. 209
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 28
- Abroge Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L322-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L322-2
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-3
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-3
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-3
- Cite Code de la santé publique art. L1421-3
- Cite Code de la santé publique art. L1421-1
- Cite Code de la santé publique art. L1421-3
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.