Article L313-13 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 16 mars 2016 au 19 janvier 2018 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et…
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Le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil est exercé par l'autorité qui a délivré l'autorisation.
Dans les établissements et services sociaux autorisés par le représentant de l'Etat, les contrôles prévus au présent livre sont effectués par les personnels, placés sous son autorité ou sous celle de l'agence régionale de santé ou mis à sa disposition par d'autres services de l'Etat ou par d'autres agences régionales de santé, mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ou par les personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Dans les établissements et services médico-sociaux autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, les contrôles prévus au présent livre sont effectués par les personnels des agences régionales de santé mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique.
Dans les établissements et services autorisés par le président du conseil départemental, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les agents départementaux mentionnés à l'article L. 133-2 du présent code, dans les conditions définies à cet article. Toutefois, ces contrôles peuvent être également exercés, de façon séparée ou conjointe avec ces agents, par les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
Dans les établissements et services médico-sociaux autorisés conjointement par le président du conseil départemental et par le directeur général de l'agence régionale de santé, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les agents départementaux et les personnels des agences régionales de santé mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique, dans la limite de leurs compétences respectives.
Quelle que soit l'autorité qui a délivré l'autorisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, à tout moment, diligenter les contrôles prévus au titre III du présent livre. Il dispose à cette fin des moyens d'inspection et de contrôle de l'agence régionale de santé pour l'exercice de ses compétences et des autres personnels mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Le président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service qu'il autorise, dès lors qu'il est de nature à compromettre la santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis.
Lorsque le contrôle a pour objet d'apprécier l'état de santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des bénéficiaires accueillis dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux et les lieux de vie et d'accueil, il est procédé, dans le respect de l'article L. 331-3, à des visites d'inspection conduites, en fonction de la nature du contrôle, par un médecin inspecteur de santé publique ou par un inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, habilités et assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent les infractions définies au présent code par des procès-verbaux transmis au procureur de la République, qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils peuvent, au titre des contrôles mentionnés au présent article et aux articles L. 313-16, L. 331-3, L. 331-5 et L. 331-7, effectuer des saisies dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (10)
- Version du 25 décembre 2022 (en vigueur)
- Version du 19 janvier 2018 au 25 décembre 2022
- Version du 16 mars 2016 au 19 janvier 2018
- Version du 30 décembre 2015 au 16 mars 2016
- Version du 22 mars 2015 au 30 décembre 2015
- Version du 1er avril 2010 au 22 mars 2015
- Version du 1er avril 2010 au 26 février 2010
- Version du 7 mars 2007 au 1er avril 2010
- Version du 3 janvier 2002 au 7 mars 2007
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 61 (Ab) art. 61
- Cite Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. L1421-1 art. L1421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (V) art. D311
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (M) art. L133-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (M) art. L313-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (V) art. L313-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L331-1 (V) art. L331-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 art. L331-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 art. L331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L331-6-1 (Ab) art. L331-6-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L331-7 art. L331-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8-2 (V) art. L331-8-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L472-10 (V) art. L472-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L474-5 (V) art. L474-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-25 (V) art. R313-25
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-26 (MMN) art. R313-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-7 (V) art. R313-30-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-62 (VT) art. R314-62
- Cite Code de la santé publique - art. L1435-7 (V) art. L1435-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1435-10 (V) art. R1435-10
- Cite Code du tourisme. - art. L412-2 (V) art. L412-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.