Article R313-25 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 17 février 2006 au 20 décembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 313-13, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale doivent, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative, prêter le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ".
Mention de cette prestation de serment est portée sur leur carte professionnelle.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Créé par Décret n°2006-169 du 10 février 2006 - art. 1 () JORF 17 février 2006 art. 1
- Cite Arrêté du 31 mars 2022 (V)
- Cite Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D316-4 (V) art. D316-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (V) art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-62 (M) art. R314-62
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-169 du 10 février 2006 relatif à l'assermentation et aux saisies prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). art. 1
- Cite LEGITEXT000045523792
- Cite Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-62
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D316-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.