Article L331-5 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 2 décembre 2005 au 1er juillet 2006 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 313-16 si la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, le représentant de l'Etat enjoint aux responsables de celui-ci de remédier aux insuffisances, inconvénients ou abus dans le délai qu'il leur fixe à cet effet.
S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans ce délai, le représentant de l'Etat ordonne la fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire, de l'établissement.
En cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se soumettre à la surveillance prévue à l'article L. 331-3, le représentant de l'Etat peut, sans injonction préalable, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de fermeture immédiate, à charge pour lui d'en saisir pour avis ledit conseil, dans le délai d'un mois.
En cas de décision de fermeture prise par le président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département exécute cette décision en appliquant, avec le concours de celui-ci, les dispositions prévues à l'article L. 331-6.
Versions de l'article (8)
- Version du 22 mars 2015 au 19 janvier 2018
- Version du 14 mai 2009 au 22 mars 2015
- Version du 7 mars 2007 au 14 mai 2009
- Version du 1er juillet 2006 au 7 mars 2007
- Version du 2 décembre 2005 au 1er juillet 2006
- Version du 12 février 2005 au 2 décembre 2005
- Version du 3 janvier 2002 au 12 février 2005
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 10 () JORF 2 décembre 2005 art. 10
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 210 (M) art. 210
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M) art. L313-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (M) art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-15 (M) art. L313-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (M) art. L313-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M) art. L313-18
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M) art. L322-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (M) art. L331-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L331-6 (Ab) art. L331-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L546-5 (Ab) art. L546-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-4-3 (V) art. R313-4-3
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 210 (Ab) art. 210
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.