Article L331-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 3 janvier 2002 au 19 janvier 2018 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil…
En cas de fermeture d'un établissement, volontaire ou ordonnée en vertu de l'article L. 331-5, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires en vue de pourvoir à l'accueil des personnes qui y étaient hébergées. Il peut également désigner un administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois. Cet administrateur accomplit, au nom du représentant de l'Etat dans le département et pour le compte de l'établissement, les actes d'administration nécessaires à son fonctionnement, ainsi que les travaux urgents exigés par la sécurité des personnes hébergées.
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Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002 art. 4
- Abroge Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 212 (Ab) art. 212
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-15 (V) art. L313-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (Ab) art. L331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L546-5 (Ab) art. L546-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R331-6 (V) art. R331-6
- Cite Code de la consommation - art. R334-1 (Ab) art. R334-1
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 212 (Ab) art. 212
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) art. 4
- Abroge Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.