Article L331-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 3 janvier 2002 au 2 décembre 2005 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes responsables d'un établissement sont tenues de fournir aux autorités et agents chargés de la surveillance tous renseignements qui leur sont demandés relatifs aux points mentionnés dans la déclaration d'ouverture et à l'identité des personnes hébergées.
Elles sont également tenues de laisser pénétrer dans l'établissement, à toute heure du jour et de la nuit, les autorités et agents chargés de la surveillance. Ceux-ci peuvent visiter tous les locaux, se faire présenter toute personne hébergée et demander tous renseignements nécessaires pour apprécier les conditions matérielles et morales de fonctionnement de l'établissement. Ils peuvent se faire accompagner, le cas échéant, par l'homme de l'art compétent en la matière. Ils signent le registre mentionné à l'article L. 331-2 et y consignent leurs constatations et observations.
Toutefois, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, et sauf exceptions prévues par la loi, il ne pourra être procédé aux visites de nuit prévues à l'alinéa précédent, si elles doivent commencer après vingt et une heures et avant six heures, qu'en cas d'appel provenant de l'intérieur de l'établissement, ou sur plainte ou réclamation, ou sur autorisation du procureur de la République. En cas de visite de nuit, les motifs de l'inspection doivent être portés par écrit à la connaissance du directeur de l'établissement.
Les établissements à personnel féminin ne peuvent être inspectés de nuit que par des agents de sexe féminin.
Les personnes chargées de la surveillance sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002 art. 4
- Cite Code pénal - art. 226-13 (M) art. 226-13
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 (M) art. 209
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (M) art. L133-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (M) art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (M) art. L321-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M) art. L322-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L331-2 (M) art. L331-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L331-5 (Ab) art. L331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (M) art. L543-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-27 (V) art. R313-27
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 (Ab) art. 209
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.