Article L331-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Etablissements > Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration > Chapitre unique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est tenu dans tout établissement un registre, coté et paraphé dans les conditions fixées par voie réglementaire, où sont portées les indications relatives à l'identité des personnes séjournant dans l'établissement, la date de leur entrée et celle de leur sortie.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes.
Toute personne appelée par ses fonctions à prendre connaissance de ce registre est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Code pénal - art. 226-13 (M) art. 226-13
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 207 (M) art. 207
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-7 (V) art. D312-59-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (V) art. L321-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (V) art. L322-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (M) art. L331-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R331-5 (V) art. R331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R331-6 (V) art. R331-6
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 207 (Ab) art. 207
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L321-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L321-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L321-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L322-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L322-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L322-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L321-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L322-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-59-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R331-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R331-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L321-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R331-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L321-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L322-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L321-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L322-8
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 207
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 207
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 207
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 207
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.