Article L331-2 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2002 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil…
Il est tenu dans tout établissement un registre, coté et paraphé dans les conditions fixées par voie réglementaire, où sont portées les indications relatives à l'identité des personnes séjournant dans l'établissement, la date de leur entrée et celle de leur sortie.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes.
Toute personne appelée par ses fonctions à prendre connaissance de ce registre est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L331-2 du Code de l'action sociale et des familles
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17/10/2012, 353576
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L . 331 - 2 du code de l'action sociale et des familles qu'il doit être tenu, dans chaque établissement, un registre où sont portées les…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 02/09/2010, 09VE02655
de l'action sociale et des familles , les inspecteurs n'ont pas consigné leurs constatations et observations sur le registre mentionné à l'article L . 331 - 2 du même code, de sorte que le préfet ne pouvait légalement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-18.103, Inédit
L . 331 - 2 , par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. … Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le…
- Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 17-18.103
L . 331 - 2 , par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. … Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le…
- Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2014, n° 13/00096
L . 331 - 2 , par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. … Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le…
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, n° 21/10311
D 312-159-2 du code de l'action sociale et des familles ). 43.Elle ajoute qu'en raison de la différence de situation entre les résidences-services et les EHPAD, il ne saurait résulter de la différence de réglementation…
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2015, 14/00199
L . 331 - 2 , par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. … Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le…
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2015, n° 14/00199
L . 331 - 2 , par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. … Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002 art. 4
- Cite Code pénal - art. 226-13 (V) art. 226-13
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 207 (M) art. 207
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-7 (V) art. D312-59-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (V) art. L321-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (V) art. L322-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (M) art. L331-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R331-5 (V) art. R331-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R331-6 (V) art. R331-6
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 207 (Ab) art. 207
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.