Article R331-5 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil…
Le registre prévu à l'article L. 331-2 est coté et paraphé par le maire.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. art. 20
- Concorde Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE. art. 20
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L331-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.