Article L162-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 25 avril 1996 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins > Contrôle médical > Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les médecins non régis par la ou les conventions nationales, ou, à défaut de convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires sont fixés par arrêté interministériel.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-9 (VD) art. 9-9
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 17 () JORF 25 janvier 1990 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996 art. 17
- Cite Arrêté du 14 juin 2006 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 18 juillet 2007 - art. 5.2.5 art. 5.2.5
- Cite Arrêté du 18 juillet 2007 - art. 5.2.6 art. 5.2.6
- Cite Arrêté du 20 août 2018 - art. (V) art. 16
- Cite Arrêté du 20 août 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 20 août 2018 - art. 25 (V) art. 25
- Concordance Code de la sécurité sociale L263
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-32 (Ab) art. D162-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (M) art. L138-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M) art. L162-32
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M) art. L766-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M) art. L766-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD) art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M) art. R162-52
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R432-4 (V) art. R432-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R615-44 (T) art. R615-44
- Cite Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab) art. 1263-3
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins art. 17
- Modifié par Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1) art. 17
- Application Code de la sécurité sociale art. L766-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L766-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.