Article D162-32 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 16 juillet 1991 au 15 décembre 2000 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la caisse a décidé, dans les conditions prévues par l'article L. 162-32, de suspendre ou de résilier la convention ou lorsqu'elle a fait application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 162-31, les tarifs servant de base au remboursement des soins dispensés par le centre de santé sont fixés, pour toute la durée de la sanction, conformément aux dispositions des articles L. 162-8 et L. 162-12.
Il en est de même lorsque le centre de santé agréé n'est pas conventionné avec la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il ne bénéficie pas des dispositions de l'article D. 162-30.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. 3 () JORF 16 juillet 1991 art. 3
- Cite Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Abrogé par Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 2 () JORF 15 décembre 2000 art. 2
- Cite Arrêté du 26 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 - art. ANNEXE (VD) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 15 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-30 (Ab) art. D162-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-31 (Ab) art. D162-31
- Application Code de la sécurité sociale. - art. D162-36 (Ab) art. D162-36
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-12 (V) art. L162-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M) art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-8 (M) art. L162-8
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) art. 2
- Cite Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé art. 2
- Créé par Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé art. 3
- Cite Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale
- Cite Arrêté du 26 décembre 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
- Cite LEGITEXT000054123490
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale art. ANNEXE
- Cite LEGITEXT000054418191
- Cite Arrêté du 15 juillet 2026 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
- Cite LEGITEXT000054448476
- Cite LEGITEXT000054636146
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. D162-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. D162-31
- Application Code de la sécurité sociale art. D162-36
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.