Article L162-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont fixés par arrêtés interministériels.
Jurisprudence appliquant l'article L162-12 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1997, 180299 180328, publié au recueil Lebon
De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ..." ; que les stipulations par lesquelles la convention prévue par les dispositions des articles L . 162 - 12 -9 et…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 juin 2002, 98NC02119, inédit au recueil Lebon
X..., - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 162 - 12 -9 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les organismes d'assurance maladie…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/04/2005, 263236, Publié au recueil Lebon
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que l'accord de bon usage des soins aurait été approuvé selon une procédure irrégulière : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de…
- Cour de cassation, 14 février 2013, n° 11-19.908
L . 162 - 12 - 18, L. 162-12-20, L. 183 - 1-1 et les accords prévus à l'article L . 162 - 12 -17 ; que l'article in fine dispose que "lorsqu'une anomalie est constatée par la caisse ou le service médical, ceux-ci…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2013, 11-19.908, Inédit
L . 162 - 12 - 18, L. 162-12-20, L. 183 - 1-1 et les accords prévus à l'article L . 162 - 12 -17 ; que l'article in fine dispose que "lorsqu'une anomalie est constatée par la caisse ou le service médical, ceux-ci…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 mars 1999, 190528 190529 190565 190566 203004, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 162 - 12 -1 du code de la sécurité sociale : "Les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes ... en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions" ; que le 5° de l'article L…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1998, 183528 183571 183572 183584 183587, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 162 - 12 -15 du code de la sécurité sociale , informe de ses conclusions, le cas échéant, le directeur de l'établissement concerné, ne méconnaît pas le principe général des droits de la défense ; Considérant, en…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05/11/2004, 256366
de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes…
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (VT) art. 20-3
- Cite Décret n°2026-396 du 22 mai 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L6314-1 (V) art. L6314-1
- Concordance Code de la sécurité sociale L260
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-32 (Ab) art. D162-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M) art. L766-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M) art. R162-52
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R432-4 (V) art. R432-4
- Cite Code rural - art. L764-4 (M) art. L764-4
- Cite Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab) art. 1263-3
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-3
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-3
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-3
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-3
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-3
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-3
- Cite LEGITEXT000054128535
- Cite Code rural (nouveau) art. L764-4
- Cite Code rural (ancien) art. 1263-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L766-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R432-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D162-32
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la santé publique art. L6314-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-52
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-52
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.