Article D114-4-0-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 1er janvier 2013 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 : Commissions et conseils > Section 7 : Comité d'alerte…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le seuil prévu à l'article L. 114-4-1 est fixé à 0,75 %.
Les caisses nationales d'assurance maladie disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification par le comité d'alerte d'un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour proposer des mesures de redressement.
Le comité d'alerte dispose d'un délai de quinze jours à compter de la transmission des mesures de redressement par les caisses nationales d'assurance maladie ou, le cas échéant, l'Etat pour rendre un avis sur l'impact financier de ces mesures.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.