Article L162-23-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
I.-La dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22 exerçant les activités mentionnées au 4° du même article L. 162-22, participe notamment au financement des engagements relatifs :
1° A la recherche et à la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique ;
2° A la mise en œuvre des orientations du schéma régional ou interrégional de santé ;
3° A l'amélioration de la qualité des soins ;
4° A la réponse aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation à l'article L. 162-1-7 du présent code ;
5° A la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements.
Par dérogation à l'article L. 162-23-1, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des missions financées par cette dotation.
Les engagements mentionnés aux 1° à 5° sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application des articles L. 174-2 ou L. 174-18, selon le cas.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, en fonction du montant mentionné au 2° du I de l'article L. 162-23 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales ainsi que les critères d'attribution aux établissements.
II.-Le montant annuel de la dotation de chaque établissement de santé est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction des missions d'intérêt général, des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et de leur état d'avancement ou, à défaut, dans le cadre de l'engagement contractuel spécifique prévu au 1° du I du présent article.
Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation sont fixées à l'article L. 162-23-10.
Jurisprudence appliquant l'article L162-23-8 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 1ère chambre, 25/03/2025, 495169, Inédit au recueil Lebon
L . 162 - 23 - 8 ". … L . 162 - 23 - 8 (...) ". 2.
- Conseil d'État, 25 mars 2025, n° 495169
L . 162 - 23 - 8 ". … L . 162 - 23 - 8 () ". 2.
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 19/05/2026, 25PA00271, Inédit au recueil Lebon
L . 162 - 23 - 8 ; (...) ". … L . 162 - 23 - 8 (...) ".
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 19/05/2026, 25PA00256, Inédit au recueil Lebon
L . 162 - 23 - 8 ; (...) ". … L . 162 - 23 - 8 (...) ".
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 19/05/2026, 25PA00258, Inédit au recueil Lebon
L . 162 - 23 - 8 ; (...) ". … L . 162 - 23 - 8 (...) ".
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 19/05/2026, 25PA00260, Inédit au recueil Lebon
L . 162 - 23 - 8 ; (...) ". … L . 162 - 23 - 8 (...) ".
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 19/05/2026, 25PA00259, Inédit au recueil Lebon
L . 162 - 23 - 8 ; (...) ". … L . 162 - 23 - 8 (...) ".
- Cour administrative d'appel de Paris, 19 mai 2026, n° 25PA00259
L . 162 - 23 - 8 ; (…) ». … L . 162 - 23 - 8 (…) ».
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Textes liés
- Crée Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT) art. 78
- Cite Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2018 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 - art. Annexe 2 (Ab) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 juillet 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 septembre 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 8 septembre 2020 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 30 octobre 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 30 octobre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 24 mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 24 mars 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 15 avril 2021 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 3 mai 2021 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 30 juin 2021 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 25 août 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 3 novembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 26 juillet 2022 - art.
- Cite Arrêté du 18 août 2022 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 28 mars 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mars 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 26 avril 2023 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 10 mai 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 13 octobre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 22 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 22 février 2024 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 28 mars 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 5 (Ab) art. 5
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 78
- Modifie Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) art. 72
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L174-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23
- Cite Code de la santé publique art. L4151-9
- Cite Code de la santé publique art. L4244-1
- Cite Code de la santé publique art. L4383-5
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L4244-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.