Article L174-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 21 décembre 2004 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 4…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 des établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même article et les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime.
Le montant des dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 est réparti après accord entre tous les régimes ayant une organisation financière propre. A défaut d'accord entre les régimes, l'Etat fixe cette répartition.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les critères de la répartition entre régimes de ces dotations.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-5 (VT) art. 20-5-5
- Cite Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 40 (VD) art. 40
- Cite Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 26 I, IV JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
- Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 26 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 26
- Cite Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 30 mars 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 30 mars 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 30 mars 2007 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V)
- Cite Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-1217 du 29 septembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VD) art. 78
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 - art. 10 (Ab) art. 10
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-22-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.