Article L6114-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 14 janvier 2017 au 19 janvier 2018 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre IV : Contrats pluriannuels…
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Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les orientations stratégiques des établissements de santé ou des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la base du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1, notamment du schéma régional d'organisation des soins défini à l'article L. 1434-3 ou du schéma interrégional défini à l'article L. 1434-10.
Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs.
Ils précisent leurs engagements relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale d'innovation médicale et de recours, ainsi que leurs autres engagements, notamment de retour à l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par la dotation prévue à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale.
Ils précisent les engagements pris par l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation en vue de la transformation de ses activités et de ses actions de coopération.
Les contrats fixent, le cas échéant par avenant, les éléments relatifs à des missions de soins ou de santé publique spécifiques qui sont assignées à l'établissement de santé ou au titulaire de l'autorisation par l'agence régionale de santé. Ils fixent également les objectifs quantifiés des activités de soins et équipements matériels lourds pour lesquels une autorisation a été délivrée et en définissent les conditions de mise en œuvre.
Les contrats sont signés ou révisés au plus tard six mois après la délivrance de l'autorisation. A défaut de signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai, l'agence régionale de santé fixe les objectifs quantifiés et les pénalités prévues à l'article L. 6114-1.
Lors du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1, les objectifs quantifiés mentionnés à l'alinéa précédent sont révisés.
Lors du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 6122-10, ou lorsque l'autorisation a fait l'objet de la révision prévue à l'article L. 6122-12, les objectifs quantifiés fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, relatifs à l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant l'objet de l'autorisation, sont révisés dans les six mois suivant le renouvellement ou la décision de révision de l'autorisation.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 20 novembre 2020 au 1er janvier 2025
- Version du 19 janvier 2018 au 20 novembre 2020
- Version du 14 janvier 2017 au 19 janvier 2018
- Version du 28 janvier 2016 au 14 janvier 2017
- Version du 26 février 2010 au 28 janvier 2016
- Version du 23 juillet 2009 au 26 février 2010
- Version du 22 décembre 2007 au 23 juillet 2009
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2007
- Version du 23 avril 2005 au 20 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2005 au 23 avril 2005
- Version du 6 septembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 5 septembre 2002 au 6 septembre 2003
- Version du 18 janvier 2002 au 5 septembre 2002
- Version du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002
Textes liés
- Cite Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 127 (V) art. 127
- Cite Arrêté du 25 juin 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 37 art. 37
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VD) art. 78
- Modifie Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-977 du 23 septembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 septembre 2022 (Ab)
- Cite Décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-186 du 26 février 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 octobre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D6114-2 (V) art. D6114-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1112-4 (V) art. L1112-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-10 art. L1434-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-7 art. L1434-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-9 art. L1434-9
- Cite Code de la santé publique - art. L1435-8 (V) art. L1435-8
- Cite Code de la santé publique - art. L6114-1 (V) art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6114-2 (V) art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6114-3 (M) art. L6114-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-1 art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-10 art. L6122-10
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-12 (V) art. L6122-12
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-1 (M) art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-2-2 (V) art. L6143-2-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-3 (Ab) art. L6143-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-4 (M) art. L6143-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-1 (M) art. L6144-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-3 (M) art. L6144-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-1 (M) art. L6145-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6147-1 (V) art. L6147-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-4 (M) art. L6161-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-8 (M) art. L6161-8
- Cite Code de la santé publique - art. L6412-8 (Ab) art. L6412-8
- Concorde Code de la santé publique - art. L710-16-1 (Ab) art. L710-16-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L710-16-1 (M) art. L710-16-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6114-10 (V) art. R6114-10
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-32-2 (Ab) art. R6122-32-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1434-10
- Cite Code de la santé publique art. L1434-10
- Cite Code de la santé publique art. L1434-7
- Cite Code de la santé publique art. L1434-9
- Cite Code de la santé publique art. L1434-10
- Cite Code de la santé publique art. L1434-7
- Cite Code de la santé publique art. L1434-7
- Cite Code de la santé publique art. L1434-7
- Cite Code de la santé publique art. L1434-9
- Cite Code de la santé publique art. L1434-10
- Cite Code de la santé publique art. L1434-10
- Cite Code de la santé publique art. L1434-10
- Cite Code de la santé publique art. L1434-10
- Cite Code de la santé publique art. L1434-7
- Cite Code de la santé publique art. L1434-9
- Cite Code de la santé publique art. L1434-9
- Cite Code de la santé publique art. L1434-9
- Cite Code de la santé publique art. L1434-9
- Cite Code de la santé publique art. L1434-10
- Cite Code de la santé publique art. L1434-10
- Cite Code de la santé publique art. L1434-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.