Article L1434-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 19 janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de…
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I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L. 1434-9.
Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1, des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné ainsi que d'un membre du comité de massif concerné. Il veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants. Il organise au sein d'une formation spécifique l'expression des usagers, en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale.
II.-Sans préjudice de l'article L. 3221-2, le conseil territorial de santé participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé mentionné au III du présent article en s'appuyant notamment sur les projets des équipes de soins primaires définies à l'article L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L. 1434-12.
Il contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l'organisation des parcours de santé.
Il est informé des créations de plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnées à l'article L. 6327-2 ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de santé. Il contribue à leur suivi, en lien avec l'union régionale des professionnels de santé.
L'agence régionale de santé informe les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles de territoire de l'ensemble de ces travaux.
III.-Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant sur des données d'observation. Il tient compte des caractéristiques géographiques et saisonnières du territoire concerné et des besoins des personnes exerçant une activité saisonnière. Il identifie les insuffisances en termes d'offre, d'accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, notamment en matière de soins palliatifs, en portant une attention particulière aux modes de prise en charge sans hébergement. Il s'appuie, lorsqu'ils existent, sur les travaux et propositions des conseils locaux de santé ou de toute autre commission créée par les collectivités territoriales pour traiter des questions de santé. Il porte une attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux zones de montagne et aux zones de revitalisation rurale.
En santé mentale, le diagnostic territorial est établi conformément au II de l'article L. 3221-2.
IV.-La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er octobre 2024 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2024 au 1er octobre 2024
- Version du 29 décembre 2023 au 1er juillet 2024
- Version du 23 février 2022 au 29 décembre 2023
- Version du 12 novembre 2021 au 23 février 2022
- Version du 27 juillet 2019 au 12 novembre 2021
- Version du 19 janvier 2018 au 27 juillet 2019
- Version du 30 décembre 2016 au 19 janvier 2018
- Version du 28 janvier 2016 au 30 décembre 2016
- Version du 1er avril 2010 au 28 janvier 2016
Textes liés
- Cite Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VIII (Ab) art. Tableau VIII
- Cite Ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 196 (V) art. 196
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2017-121 du 31 janvier 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret du 5 juillet 2024 - art.
- Cite Code de la santé publique - art. D1434-41 (T) art. D1434-41
- Cite Code de la santé publique - art. D5125-6-1 (V) art. D5125-6-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-11-1 (V) art. L1411-11-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-12 (V) art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-13 (M) art. L1434-13
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-14 (Ab) art. L1434-14
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-2 (V) art. L1434-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-9 (V) art. L1434-9
- Cite Code de la santé publique - art. L1441-2 (V) art. L1441-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1441-5 (V) art. L1441-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1442-3 (V) art. L1442-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1442-5 (M) art. L1442-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1443-3 (VT) art. L1443-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1443-5 (VT) art. L1443-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1444-1 (VD) art. L1444-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1445-1 (VD) art. L1445-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2112-1 (V) art. L2112-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3221-2 (V) art. L3221-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6114-2 (M) art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-2 (M) art. L6122-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-8 (M) art. L6161-8
- Cite Code de la santé publique - art. L6327-2 (V) art. L6327-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1434-35 (V) art. R1434-35
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-29 (M) art. R6122-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.