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En vigueur

Article 5 de la Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2015

Tant que les schémas interrégionaux d'organisation des soins pris en application de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique demeurent en vigueur, par application du I de l'article 136 de la loi du 7 août 2015 susvisée, sont regardées comme intéressées par le projet pour l'application des dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, les nouvelles agences régionales de santé dont le ressort territorial est inclus, en tout ou partie, dans le ressort territorial du schéma interrégional d'organisation des soins demeurant applicable aux activités de soins faisant l'objet de la demande d'autorisation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.