Article L6144-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 3 mai 2005 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chaque établissement public de santé, un comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :
1° Le projet d'établissement, le projet social, le projet de contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2 et les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ;
2° Le budget et les comptes ainsi que le tableau des emplois ;
3° Les créations, suppressions, transformations des structures médicales, pharmaceutiques, odontologiques définies au chapitre VI du présent titre et des services autres que médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ;
4° Les modalités de constitution des centres de responsabilité dans les conditions prévues à l'article L. 6145-16 ;
5° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
6° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ;
7° Les critères de répartition de certaines primes et indemnités ;
8° La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation ;
9° Le bilan social et les modalités d'une politique d'intéressement ;
10° Les actions de coopération mentionnées aux chapitres II à IV du titre III du présent livre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, l'affiliation ou le retrait d'un tel syndicat, la création ou l'adhésion à un groupement de coopération sanitaire, à un groupement d'intérêt public, à un groupement d'intérêt économique, ou la constitution d'une fédération médicale interhospitalière et les conventions concernant les actions de coopération internationale ;
11° La création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un établissement public de santé interhospitalier.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 au 6 décembre 2021
- Version du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2023
- Version du 29 janvier 2017 au 29 janvier 2017
- Version du 3 mai 2005 au 29 janvier 2017
- Version du 1er janvier 2005 au 3 mai 2005
- Version du 18 janvier 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002
Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 septies (VT) art. 6 septies
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 8 bis (VT) art. 8 bis
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis A (Ab) art. 9 bis A
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 29 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 29
- Cite Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 201 (V) art. 201
- Cite Arrêté du 4 juin 2018 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Code général de la fonction publique - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6114-1 (M) art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6114-2 (M) art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-5 (M) art. L6144-5
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-16 (M) art. L6145-16
- Cite Code de la santé publique - art. L6414-2 (V) art. L6414-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-18 (Ab) art. L714-18
- Concordance Code de la santé publique - art. L714-18 (M) art. L714-18
- Cite Code de la santé publique - art. R6123-52 (V) art. R6123-52
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-17 (Ab) art. R6147-17
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-48 (Ab) art. R6147-48
- Cite Code de la santé publique - art. R712-89 (Ab) art. R712-89
- Cite Code de la santé publique - art. R714-1-4 (Ab) art. R714-1-4
- Cite Code de la santé publique - art. R714-18-1 (Ab) art. R714-18-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 29
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6145-16
- Cite Code de la santé publique art. L6145-16
- Cite Code de la santé publique art. L6145-16
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
- Cite Code de la santé publique art. L6114-1
- Cite Code de la santé publique art. L6114-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.