Article L6144-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chaque établissement public de santé, il est créé un comité technique d'établissement doté de compétences consultatives dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les modalités de mise en œuvre du service civique font l'objet d'une information annuelle du comité technique d'établissement.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 au 6 décembre 2021
- Version du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2023
- Version du 29 janvier 2017 au 29 janvier 2017
- Version du 3 mai 2005 au 29 janvier 2017
- Version du 1er janvier 2005 au 3 mai 2005
- Version du 18 janvier 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002
Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 septies (VT) art. 6 septies
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 8 bis (VT) art. 8 bis
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis A (Ab) art. 9 bis A
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 201 (V) art. 201
- Cite Arrêté du 4 juin 2018 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 3 (VT) art. 3
- Abroge Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Code général de la fonction publique - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L251-11 (VD) art. L251-11
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L251-12 (VD) art. L251-12
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L251-13 (VD) art. L251-13
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L253-10 (VD) art. L253-10
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L253-7 (VD) art. L253-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-5 (VT) art. L6144-5
- Cite Code de la santé publique - art. L6414-2 (V) art. L6414-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-18 (Ab) art. L714-18
- Concordance Code de la santé publique - art. L714-18 (M) art. L714-18
- Cite Code de la santé publique - art. R6123-52 (V) art. R6123-52
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-17 (Ab) art. R6147-17
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-48 (Ab) art. R6147-48
- Cite Code de la santé publique - art. R712-89 (Ab) art. R712-89
- Cite Code de la santé publique - art. R714-1-4 (Ab) art. R714-1-4
- Cite Code de la santé publique - art. R714-18-1 (Ab) art. R714-18-1
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique art. 7
- Cite Code de la santé publique art. L6144-5
- Concordance Code général de la fonction publique art. L251-11
- Concordance Code général de la fonction publique art. L251-12
- Concordance Code général de la fonction publique art. L251-13
- Concordance Code général de la fonction publique art. L253-7
- Concordance Code général de la fonction publique art. L253-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.