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Version historique

Article L6144-3 du Code de la santé publique

Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans chaque établissement public de santé, il est créé un comité technique d'établissement doté de compétences consultatives dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Les modalités de mise en œuvre du service civique font l'objet d'une information annuelle du comité technique d'établissement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.