Article L6144-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un représentant du comité technique d'établissement et un représentant de la commission médicale d'établissement assistent, avec voix consultative, à chacune des réunions respectives de ces deux instances, dans des conditions fixées par décret.
Les modalités d'application des articles L. 6144-3 et L. 6144-4 et notamment le nombre de membres titulaires et suppléants des comités techniques d'établissement ainsi que les règles de fonctionnement de ces comités sont fixés par voie réglementaire.
Un décret définit les moyens dont disposent la commission médicale d'établissement et le comité technique d'établissement pour remplir leurs missions.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Abroge Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Code de la santé publique - art. D6144-84 (VT) art. D6144-84
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-3 (VT) art. L6144-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-4 (VT) art. L6144-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-7 (VD) art. L6144-7
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-19 (Ab) art. L714-19
- Concordance Code de la santé publique - art. L714-19 (M) art. L714-19
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-28 (Ab) art. R6144-28
- Cite Code de la santé publique - art. R714-16-22 (Ab) art. R714-16-22
- Cite Code de la santé publique - art. R714-17-19 (Ab) art. R714-17-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.