Article R714-16-22 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 9 juillet 2005 au 26 juillet 2005 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 2 : Organes…
Siègent avec voix consultative à la commission médicale d'établissement :
a) Le directeur général, le directeur de l'établissement ou, pour les syndicats interhospitaliers, le secrétaire général. Ils peuvent se faire représenter par un membre du corps des personnels de direction de leur choix et être assistés par un ou des collaborateurs de leur choix dont le directeur des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
b) Le représentant du comité technique d'établissement prévu à l'article L. 6144-5 ;
c) Le médecin inspecteur régional et le médecin inspecteur de la santé ;
d) Un représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élu par cette commission au scrutin majoritaire à un tour ; en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu ;
e) Le médecin-conseil de la caisse assurant l'analyse d'activité de l'établissement en application de l'article R. 166-5 du code de la sécurité sociale ;
f) Le médecin responsable de l'information médicale, s'il n'est pas membre de la commission ;
g) Le médecin responsable de la médecine du travail, s'il n'est pas membre de la commission.
Toutefois, les personnes mentionnées aux b à g ci-dessus ne siègent pas lorsque la commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte dans les cas prévus à l'article R. 714-16-24.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Modifié par Décret 2005-767 2005-07-07 art. 2 I, IX JORF 9 juillet 2005
- Modifié par Décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 - art. 2 () JORF 9 juillet 2005 art. 2
- Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-5 (V) art. L6144-5
- Concordance Code de la santé publique - art. R6144-28 (V) art. R6144-28
- Concorde Code de la santé publique - art. R6144-28 (V) art. R6144-28
- Cite Code de la santé publique - art. R714-16-24 (M) art. R714-16-24
- Cite Code de la santé publique - art. R714-16-31 (Ab) art. R714-16-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R166-5 (M) art. R166-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d'administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R166-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R166-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R166-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R166-5
- Cite Code de la santé publique art. L6144-5
- Concorde Code de la santé publique art. R6144-28
- Cite Code de la santé publique art. R714-16-24
- Cite Code de la santé publique art. R714-16-24
- Cite Code de la santé publique art. R714-16-24
- Cite Code de la santé publique art. R714-16-24
- Cite Code de la santé publique art. L6144-5
- Cite Code de la santé publique art. L6144-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.