Article R714-16-22 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 20 mai 1992 au 21 décembre 2002 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 2 : Organes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Siègent avec voix consultative à la commission médicale d'établissement :
a) Le directeur général, le directeur de l'établissement ou, pour les syndicats interhospitaliers, le secrétaire général. Ils peuvent se faire représenter par un membre du corps des personnels de direction de leur choix et être assistés par un ou des collaborateurs de leur choix dont le directeur du service des soins infirmiers ;
b) Le représentant du comité technique d'établissement prévu à l'article L. 714-19 ;
c) Le médecin inspecteur régional et le médecin inspecteur de la santé ;
d) Un représentant de la commission du service de soins infirmiers élu par cette commission au scrutin majoritaire à un tour ; en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu ;
e) Le médecin-conseil de la caisse assurant l'analyse d'activité de l'établissement en application de l'article R. 166-5 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, les personnes mentionnées aux b, c, d et e ci-dessus ne siègent pas lorsque la commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte dans les cas prévus à l'article R. 714-16-24.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret n°92-443 du 15 mai 1992 - art. 1 () JORF 20 mai 1992 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L714-19 (M) art. L714-19
- Concordance Code de la santé publique - art. R6144-28 (V) art. R6144-28
- Concorde Code de la santé publique - art. R6144-28 (V) art. R6144-28
- Cite Code de la santé publique - art. R714-16-24 (M) art. R714-16-24
- Cite Code de la santé publique - art. R714-16-31 (Ab) art. R714-16-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R166-5 (M) art. R166-5
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°92-443 du 15 mai 1992 relatif aux organes représentatifs dans les établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L714-19
- Cite Code de la santé publique art. L714-19
- Concordance Code de la santé publique art. R6144-28
- Cite Code de la santé publique art. R714-16-31
- Cite Code de la santé publique art. R714-16-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.