Article R714-16-22 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 21 décembre 2002 au 9 juillet 2005 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 2 : Organes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Siègent avec voix consultative à la commission médicale d'établissement :
a) Le directeur général, le directeur de l'établissement ou, pour les syndicats interhospitaliers, le secrétaire général. Ils peuvent se faire représenter par un membre du corps des personnels de direction de leur choix et être assistés par un ou des collaborateurs de leur choix dont le directeur du service des soins infirmiers ;
b) Le représentant du comité technique d'établissement prévu à l'article L. 6144-5 ;
c) Le médecin inspecteur régional et le médecin inspecteur de la santé ;
d) Un représentant de la commission du service de soins infirmiers élu par cette commission au scrutin majoritaire à un tour ; en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu ;
e) Le médecin-conseil de la caisse assurant l'analyse d'activité de l'établissement en application de l'article R. 166-5 du code de la sécurité sociale ;
f) Le médecin responsable de l'information médicale, s'il n'est pas membre de la commission ;
g) Le médecin responsable de la médecine du travail, s'il n'est pas membre de la commission.
Toutefois, les personnes mentionnées aux b à g ci-dessus ne siègent pas lorsque la commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte dans les cas prévus à l'article R. 714-16-24.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Modifié par Décret n°2002-1475 du 16 décembre 2002 - art. 5 () JORF 21 décembre 2002 art. 5
- Modifié par Décret n°2002-1475 du 16 décembre 2002 - art. 9 () JORF 21 décembre 2002 art. 9
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-5 (V) art. L6144-5
- Concordance Code de la santé publique - art. R6144-28 (V) art. R6144-28
- Concorde Code de la santé publique - art. R6144-28 (V) art. R6144-28
- Cite Code de la santé publique - art. R714-16-24 (M) art. R714-16-24
- Cite Code de la santé publique - art. R714-16-31 (Ab) art. R714-16-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R166-5 (M) art. R166-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-1475 du 16 décembre 2002 relatif à certains organes représentatifs des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Modifié par Décret n°2002-1475 du 16 décembre 2002 relatif à certains organes représentatifs des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.