Article R6144-28 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 3 mai 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des…
Siègent avec voix consultative à la commission :
1° Le directeur général, le directeur de l'établissement ou, pour les syndicats interhospitaliers, le secrétaire général. Ils peuvent se faire représenter par un membre du corps des personnels de direction de leur choix et être assistés par un ou des collaborateurs de leur choix dont le directeur des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
2° Le représentant du comité technique d'établissement prévu à l'article L. 6144-5 ;
3° Le médecin inspecteur régional et le médecin inspecteur départemental de santé publique ;
4° Un représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élu par cette commission au scrutin majoritaire à un tour ; en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu ;
5° Le médecin-conseil de la caisse assurant l'analyse d'activité de l'établissement en application de l'article R. 166-5 du code de la sécurité sociale ;
6° Le médecin responsable de l'information médicale, s'il n'est pas membre de la commission ;
7° Le médecin responsable de la médecine du travail, s'il n'est pas membre de la commission.
Toutefois, les personnes mentionnées aux 2° à 7° ci-dessus ne siègent pas lorsque la commission médicale d'établissement se réunit en formation restreinte dans les cas prévus à l'article R. 6144-23.
Textes liés
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Abroge Décret n°2010-439 du 30 avril 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-5 art. L6144-5
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-23 art. R6144-23
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-36 (Ab) art. R6144-36
- Concorde Code de la santé publique - art. R714-16-22 (Ab) art. R714-16-22
- Concordance Code de la santé publique - art. R714-16-22 (M) art. R714-16-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R166-5 art. R166-5
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R166-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R166-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R166-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R166-5
- Cite Code de la santé publique art. L6144-5
- Cite Code de la santé publique art. R6144-23
- Cite Code de la santé publique art. R6144-36
- Cite Code de la santé publique art. R6144-36
- Concordance Code de la santé publique art. R714-16-22
- Concorde Code de la santé publique art. R714-16-22
- Concordance Code de la santé publique art. R714-16-22
- Concorde Code de la santé publique art. R714-16-22
- Concordance Code de la santé publique art. R714-16-22
- Concorde Code de la santé publique art. R714-16-22
- Cite Code de la santé publique art. L6144-5
- Cite Code de la santé publique art. L6144-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.