Article R714-16-24 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 10 août 2003 au 9 juillet 2005 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 2 : Organes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission médicale d'établissement siège en formation plénière.
Toutefois, elle siège en formation restreinte dans les cas suivants :
1° Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels médicaux.
Cette formation est limitée aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers pour les questions relatives aux personnels de ce corps.
Se joignent à eux, cumulativement et dans l'ordre fixé ci-dessous dès lors que la commission examine les questions de leur catégorie :
a) Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et les chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers ;
b) Les praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et à l'article 1er du décret du 29 mars 1985 ;
c) Les personnels temporaires et non titulaires mentionnés aux articles 1er (2°, 3°) et 77 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et à l'article 1er B du décret du 24 janvier 1990 ;
d) Les assistants, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels ;
e) Les pharmaciens gérants ;
f) Les praticiens attachés ou, le cas échéant, les médecins mentionnés à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985 ;
2° Lorsqu'elle est appelée à donner un avis sur la nomination ou le renouvellement d'un chef de service ou de département, quelle que soit sa catégorie statutaire. Seuls siègent alors les praticiens titulaires à temps plein et à temps partiel.
Dans les cas prévus ci-dessus, l'avis est donné hors la présence du membre de la commission médicale d'établissement dont la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Cite Décret 84-135 1984-02-24 art. 1, art. 77
- Cite Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 77 (M) art. 77
- Cite Décret 84-131 1984-02-24 art. 1
- Cite Décret 85-384 1985-03-29 art. 1
- Cite Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret 90-92 1990-01-24 art. 1
- Modifié par Décret n°2003-769 du 1 août 2003 - art. 38 () JORF 10 août 2003 art. 38
- Concordance Code de la santé publique - art. R6144-23 (V) art. R6144-23
- Concorde Code de la santé publique - art. R6144-23 (V) art. R6144-23
- Cite Code de la santé publique - art. R714-16 (Ab) art. R714-16
- Cite Code de la santé publique - art. R714-16-14 (Ab) art. R714-16-14
- Cite Code de la santé publique - art. R714-16-22 (Ab) art. R714-16-22
- Cite Code de la santé publique - art. R714-16-28 (Ab) art. R714-16-28
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires art. 77
- Cite Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires art. 77
- Modifié par Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. art. 38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.