Article L6144-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 14 janvier 2017 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des…
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Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement. Le directeur de l'établissement peut être suppléé par un membre du corps des personnels de direction de l'établissement. L'administrateur du groupement peut être suppléé par un des membres de l'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article L. 6133-4.
Le comité est composé de représentants des personnels de l'établissement ou du groupement, à l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces représentants sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par dérogation, en cas d'insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être désignés après une consultation du personnel dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 au 6 décembre 2021
- Version du 14 janvier 2017 au 1er janvier 2023
- Version du 14 janvier 2017 au 14 janvier 2017
- Version du 22 avril 2016 au 14 janvier 2017
- Version du 14 mars 2012 au 22 avril 2016
- Version du 7 juillet 2010 au 14 mars 2012
- Version du 22 juin 2000 au 7 juillet 2010
Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis (Ab) art. 9 bis
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 51 (Ab) art. 51
- Cite Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 30 art. 30
- Abroge Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 7 (VD) art. 7
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L252-1 (VD) art. L252-1
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L252-11 (VD) art. L252-11
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L252-12 (VD) art. L252-12
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L252-13 (VD) art. L252-13
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L252-14 (VD) art. L252-14
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L254-5 (VD) art. L254-5
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L254-6 (VD) art. L254-6
- Cite Code de la santé publique - art. D6144-44 (Ab) art. D6144-44
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-2-1 (V) art. L6143-2-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-5 (VT) art. L6144-5
- Cite Code de la santé publique - art. L6414-2 (VD) art. L6414-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-17 (Ab) art. L714-17
- Concordance Code de la santé publique - art. L714-17 (M) art. L714-17
- Cite Code de la santé publique - art. R6143-12 (V) art. R6143-12
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-54 (V) art. R6144-54
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-62 (V) art. R6144-62
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-67 (Ab) art. R6144-67
- Cite Code de la santé publique - art. R6144-69 (VT) art. R6144-69
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-18 (T) art. R6147-18
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-77 (VD) art. R6147-77
- Cite Code de la santé publique - art. R714-2-25 (Ab) art. R714-2-25
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 4
- Abroge Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique art. 7
- Cite Code de la santé publique art. L6144-5
- Concordance Code général de la fonction publique art. L252-1
- Concordance Code général de la fonction publique art. L252-11
- Concordance Code général de la fonction publique art. L252-12
- Concordance Code général de la fonction publique art. L252-13
- Concordance Code général de la fonction publique art. L252-14
- Concordance Code général de la fonction publique art. L254-5
- Concordance Code général de la fonction publique art. L254-6
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 9 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.