Article D6144-44 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 28 mai 2011 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des…
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6144-4, le taux de participation est fixé à 30 % du nombre des électeurs inscrits.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé art. 29
- Cite Code de la santé publique art. L6144-4
- Concordance Code de la santé publique art. D714-17-1
- Concorde Code de la santé publique art. D714-17-1
- Concordance Code de la santé publique art. D714-17-1
- Concorde Code de la santé publique art. D714-17-1
- Cite Code de la santé publique art. L6144-4
- Cite Code de la santé publique art. L6144-4
- Cite Code de la santé publique art. L6144-4
- Cite Code de la santé publique art. L6144-4
- Cite Code de la santé publique art. L6144-4
- Cite Code de la santé publique art. L6144-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.