Article L714-17 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 2 août 1991 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre 7 : Etablissement de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 2 : Organes représentatifs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chaque établissement public de santé, est institué un comité technique d'établissement présidé par le président du conseil d'administration ou, par délégation de celui-ci, par le directeur et composé de représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, élus par collèges définis en fonction des catégories mentionnées à l'article 4 de ce titre sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.
La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères suivants :
- les effectifs ;
- l'indépendance ;
- les cotisations ;
- l'expérience et l'ancienneté du syndicat.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'établissement.
Lorsqu'aucune organisation syndicale ne présente de liste ou lorsque la participation est inférieure à un taux fixé par décret, les listes peuvent être librement établies.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Cite Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 23 (Ab) art. 23
- Créé par Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 8 () JORF 2 août 1991 art. 8
- Cite Décret n°95-236 du 2 mars 1995 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 3 octobre 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de la santé publique - art. D714-17-1 (Ab) art. D714-17-1
- Texte source Code de la santé publique - art. D714-17-1 (Ab) art. D714-17-1
- Texte source Code de la santé publique - art. D714-19-1 (Ab) art. D714-19-1
- Texte source Code de la santé publique - art. D714-19-2 (Ab) art. D714-19-2
- Cite Code de la santé publique - art. D714-2-1 (Ab) art. D714-2-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L6144-4 (V) art. L6144-4
- Concorde Code de la santé publique - art. L6144-4 (V) art. L6144-4
- Cite Code de la santé publique - art. L714-19 (Ab) art. L714-19
- Cite Code de la santé publique - art. R712-89 (M) art. R712-89
- Cite Code de la santé publique - art. R714-17-1 (Ab) art. R714-17-1
- Cite Code de la santé publique - art. R714-17-11 (Ab) art. R714-17-11
- Cite Code de la santé publique - art. R714-17-24 (Ab) art. R714-17-24
- Cite Code de la santé publique - art. R714-18-4 (Ab) art. R714-18-4
- Cite Code de la santé publique - art. R714-2-25 (M) art. R714-2-25
- Cite Code de la santé publique - art. R716-3-15 (Ab) art. R716-3-15
- Cite Code de la santé publique - art. R716-3-47 (Ab) art. R716-3-47
- Cite Code de la santé publique - art. R726-21 (Ab) art. R726-21
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 10
- Cite Décret n°95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus art. 7
- Créé par Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière art. 8
- Cite Arrêté du 3 octobre 1995 relatif aux modalités d'utilisation et de contrôle des matériels et dispositifs médicaux assurant les fonctions et actes cités aux articles D. 712-43 et D. 712-47 du code de la santé publique art. 2
- Cite Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire art. 11
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 23
- Concordance Code de la santé publique art. L6144-4
- Cite Code de la santé publique art. L714-19
- Cite Code de la santé publique art. L714-19
- Cite Code de la santé publique art. D714-17-1
- Texte source Code de la santé publique art. D714-17-1
- Texte source Code de la santé publique art. D714-19-1
- Texte source Code de la santé publique art. D714-19-2
- Cite Code de la santé publique art. D714-2-1
- Cite Code de la santé publique art. D714-17-1
- Texte source Code de la santé publique art. D714-17-1
- Texte source Code de la santé publique art. D714-19-1
- Texte source Code de la santé publique art. D714-19-2
- Cite Code de la santé publique art. R712-89
- Cite Code de la santé publique art. R714-2-25
- Cite Code de la santé publique art. R714-2-25
- Cite Code de la santé publique art. R714-2-25
- Cite Code de la santé publique art. R714-17-1
- Cite Code de la santé publique art. R714-17-1
- Cite Code de la santé publique art. R714-17-1
- Cite Code de la santé publique art. R714-17-11
- Cite Code de la santé publique art. R714-17-11
- Cite Code de la santé publique art. R714-17-24
- Cite Code de la santé publique art. R714-18-4
- Cite Code de la santé publique art. R716-3-15
- Cite Code de la santé publique art. R716-3-47
- Cite Code de la santé publique art. R726-21
- Cite Code de la santé publique art. R726-21
- Concordance Code de la santé publique art. L6144-4
- Concordance Code de la santé publique art. L6144-4
- Concordance Code de la santé publique art. L6144-4
- Concordance Code de la santé publique art. L6144-4
- Concordance Code de la santé publique art. L6144-4
- Concordance Code de la santé publique art. L6144-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.