Article R6144-67 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 28 mai 2011 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des…
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 6144-4, il est procédé au vote dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à huit semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin lorsque aucune organisation syndicale n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé par décret. Les listes présentées doivent répondre aux conditions fixées par la présente sous-section.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
- Abroge Décret n°2011-584 du 26 mai 2011 - art. 29 art. 29
- Cite Code de la santé publique - art. L6144-4 art. L6144-4
- Concorde Code de la santé publique - art. R714-17-24 (Ab) art. R714-17-24
- Concordance Code de la santé publique - art. R714-17-24 (Ab) art. R714-17-24
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé art. 29
- Cite Code de la santé publique art. L6144-4
- Concordance Code de la santé publique art. R714-17-24
- Concorde Code de la santé publique art. R714-17-24
- Cite Code de la santé publique art. L6144-4
- Cite Code de la santé publique art. L6144-4
- Cite Code de la santé publique art. L6144-4
- Cite Code de la santé publique art. L6144-4
- Cite Code de la santé publique art. L6144-4
- Cite Code de la santé publique art. L6144-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.