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Version historique

Article Annexe 2 du Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8

Version en vigueur du 26 juin 2019 au 5 août 2021 · Annexes

LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES AU TITRE DES ENGAGEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-23-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant des soins de suite et de réadaptation et mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :

CODELibellé de la missionAnnée de création ou de transformation (hors modification de libellé)
V01Accompagnement à la scolarisation des enfants hospitalisés en soins de suite et de réadaptation2016
V02Réinsertion professionnelle en soins de suite et de réadaptation2016
V03Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC)2016
V04La rémunération des internes en stage hospitalier2016
V05L'effort d'expertise des établissements2016
V06Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC)2016
V07Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)2016
V08Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)2016
V09Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME)2016
V10Hyperspécialisation2017
V11La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements SSR2017
V12Equipes mobiles en SSR2017

Peuvent être pris en charge au titre du b du 3° du E du III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les actions et structures suivantes :

CODELibellé de la missionAnnée de création ou de transformation (hors modification de libellé)
V13Unités cognitivo-comportementales2017
V14Plateaux techniques spécialisés (PTS)2017
V15Ateliers d'appareillage2017

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.