Article Annexe 2 du Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8
Version en vigueur du 26 juin 2019 au 5 août 2021 · Annexes
LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES AU TITRE DES ENGAGEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-23-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant des soins de suite et de réadaptation et mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :
| CODE | Libellé de la mission | Année de création ou de transformation (hors modification de libellé) |
|---|---|---|
| V01 | Accompagnement à la scolarisation des enfants hospitalisés en soins de suite et de réadaptation | 2016 |
| V02 | Réinsertion professionnelle en soins de suite et de réadaptation | 2016 |
| V03 | Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC) | 2016 |
| V04 | La rémunération des internes en stage hospitalier | 2016 |
| V05 | L'effort d'expertise des établissements | 2016 |
| V06 | Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) | 2016 |
| V07 | Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS) | 2016 |
| V08 | Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP) | 2016 |
| V09 | Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME) | 2016 |
| V10 | Hyperspécialisation | 2017 |
| V11 | La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements SSR | 2017 |
| V12 | Equipes mobiles en SSR | 2017 |
Peuvent être pris en charge au titre du b du 3° du E du III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les actions et structures suivantes :
| CODE | Libellé de la mission | Année de création ou de transformation (hors modification de libellé) |
|---|---|---|
| V13 | Unités cognitivo-comportementales | 2017 |
| V14 | Plateaux techniques spécialisés (PTS) | 2017 |
| V15 | Ateliers d'appareillage | 2017 |
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 23 juillet 2021 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-23-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.