Article Annexe 2 du Arrêté du 13 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
Version en vigueur depuis le 7 février 2015 · Annexes
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1ER FÉVRIER 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
| Finess juridique | 670780345 |
|---|---|
| Finess géographiques | 670000165 |
| Etablissement | CH SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE |
| Code comptable | 067124 |
| Ville du comptable | SAVERNE COLLECTIVITÉS |
| Code CPU | 2681 |
| Libellé CPU | MSA Alsace |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;- la rétrocession de médicaments ;- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). |
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. R162-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.