Article R162-32 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 9 avril 2017 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
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Les activités de soins de psychiatrie mentionnées au 4° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique exercées par les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, ainsi que les activités mentionnées à l'article L. 174-1-1, notamment les activités de soins dispensées par les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-2 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées par une dotation annuelle de financement, conformément aux dispositions de l'article L. 174-1.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 9 avril 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 1er mars 2017 au 9 avril 2017
- Version du 9 septembre 2012 au 1er mars 2017
- Version du 1er mars 2011 au 9 septembre 2012
- Version du 8 octobre 2010 au 1er mars 2011
- Version du 25 février 2009 au 8 octobre 2010
- Version du 31 décembre 2007 au 25 février 2009
- Version du 1er mars 2007 au 28 février 2007
- Version du 28 février 2007 au 31 décembre 2007
- Version du 30 janvier 2005 au 1er mars 2007
- Version du 25 avril 2001 au 30 janvier 2005
- Version du 16 septembre 1988 au 4 décembre 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 16 septembre 1988
Textes liés
- Concordance Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 7 (M) art. 7
- Concorde Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 5 mars 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mars 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 5 mars 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 5 mars 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (MMN) art. 4
- Cite Arrêté du 22 février 2008 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2009-213 du 23 février 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 19 février 2009 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2009 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 19 février 2009 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 19 février 2009 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 19 février 2009 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 19 février 2009 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 7 novembre 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 30 mars 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 avril 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 juin 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 1er septembre 2012 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 1er septembre 2012 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 1er septembre 2012 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 16 novembre 2012 - art. (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.