Article 7 du Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Version en vigueur du 3 avril 1981 au 21 décembre 1985
Les tarifs de responsabilité mentionnés à l'article 1er ci-dessus comprennent :
1° Un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers ainsi que pour les frais pharmaceutiques qui ne sont pas pris en compte au titre du forfait prévu au 3° du présent article ;
2° Un complément afférent aux frais de salle d'opération ou d'accouchement des services de chirurgie et de maternité, indépendant de la durée d'hospitalisation, et dont le montant sera fixé selon les modalités qui seront définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.
3° Un forfait journalier pour les dépenses de produits pharmaceutiques inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue par les articles L. 618 et suivants du code de la santé publique.
Sous réserve de l'application de l'article 6 ci-dessus, le forfait journalier établi en application de la disposition qui précède est calculé, pour chaque service, en divisant par le nombre de journées d'hospitalisation prévisible pour l'exercice le montant des dépenses pharmaceutiques envisagées pour cet exercice, déterminé en fonction des dépenses du dernier exercice, corrigées, après contrôle des caisses, compte tenu du niveau moyen des dépenses pharmaceutiques de même ordre constatées dans les services de même nature de la région ou, à défaut, d'une région voisine. En cas d'ouverture d'un nouvel établissement ou service, le forfait journalier pour la dépense de produits pharmaceutiques est fixé, pour la première année de fonctionnement, sur la base de forfait moyen fixé pour les services de même nature dans la région ou, à défaut, dans une région voisine.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifié par Décret 81-299 1981-03-31 ART. 1 JORF 3 avril 1981
- Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (Ab) art. R162-32
- Cite Code de la santé publique L618 ET SUIVANTS
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (M) art. R162-32
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. art. 1
- Cite Décret n°73-183 du 22 février 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES CONVENTIONS ET TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES MENTIONNES A L'ARTICLE L. 275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. art. 6
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R162-32
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R162-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.