Article R162-32 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 30 janvier 2005 au 1er mars 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 sont les suivantes :
1° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits.
Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour. Ils peuvent être minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour.
2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés en hospitalisation dans les zones de surveillance de très courte durée, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'accueil et au traitement du patient à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits.
Ces forfaits sont facturés pour chaque passage non programmé dans un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences autorisé, dès lors que ce passage n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement.
3° Les prélèvements d'organes ou de tissus, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires au prélèvement d'organes ou de tissus et, le cas échéant, à la conservation, à la restauration et à la restitution du corps à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes ou tissus.
4° Les soins non programmés non suivis d'une hospitalisation dans les établissements qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences, représentatifs de la mise à disposition de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation.
La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits.
Ces forfaits sont facturés dès lors que certains actes nécessitant l'utilisation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation sont effectués lors des soins non programmés.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 9 avril 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 1er mars 2017 au 9 avril 2017
- Version du 9 septembre 2012 au 1er mars 2017
- Version du 1er mars 2011 au 9 septembre 2012
- Version du 8 octobre 2010 au 1er mars 2011
- Version du 25 février 2009 au 8 octobre 2010
- Version du 31 décembre 2007 au 25 février 2009
- Version du 1er mars 2007 au 28 février 2007
- Version du 28 février 2007 au 31 décembre 2007
- Version du 30 janvier 2005 au 1er mars 2007
- Version du 25 avril 2001 au 30 janvier 2005
- Version du 16 septembre 1988 au 4 décembre 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 16 septembre 1988
Textes liés
- Concordance Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 7 (M) art. 7
- Concorde Décret n°73-183 du 22 février 1973 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 12 (V) art. 12
- Modifié par Décret n°2005-66 du 28 janvier 2005 - art. 2 () JORF 30 janvier 2005 art. 2
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 5 mars 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mars 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 5 mars 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 5 mars 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (MMN) art. 4
- Cite Arrêté du 22 février 2008 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2009-213 du 23 février 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 19 février 2009 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2009 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 19 février 2009 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 19 février 2009 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 19 février 2009 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 19 février 2009 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 7 novembre 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 30 mars 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 avril 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 juin 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 1er septembre 2012 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 1er septembre 2012 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.